Arrêté N°072 - Opposition au transfert de pouvoirs Police

Publié le 14/04/2025par Commune de Collonges-sous-Salève

Arrêté d'opposition au transfert d'office de certains pouvoirs de police administratifs spéciaux du Maire au Président de la Communauté de Communes du Genevois

Arrêté N°072 - Opposition au transfert de pouvoirs Police

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